Acheter une voiture d’occasion peut s’avérer intéressant en termes de budget par rapport à un modèle neuf équivalent. L’acheteur d’un véhicule ayant déjà servi bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés. Celle-ci a été votée par le Législateur afin de protéger le consommateur contre des problèmes qui pourraient compromettre l’usage du véhicule. Quels peuvent être les vices cachés sur une voiture d’occasion ? Quelles sont les responsabilités du vendeur ? Quels sont les recours possibles ? Voici tout ce qu’il faut savoir !
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Le Code civil définit un vice caché comme suit : un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Trois conditions doivent être remplies pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché :
- Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat et se révèle après expertise ou démontage.
- Le défaut doit exister au moment de l’achat.
- Le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou fortement diminuer son usage.
Application de la garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la nature du bien (neuf ou d’occasion) et du statut du vendeur (professionnel ou particulier). Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent comporter des informations sur la garantie légale des vices cachés. Celles-ci doivent préciser le cadre de la mise en œuvre, ainsi que le contenu.
Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable des vices cachés, même s’il n’était pas au courant de ces défauts lors de la vente. Cependant, la garantie ne couvre pas les véhicules acquis lors d’une vente aux enchères. L’acheteur doit prouver l’existence du vice caché et démontrer que le défaut constaté répond aux trois conditions énoncées ci-dessus.
Recours en cas de vice caché
En cas de vice caché, l’acheteur a deux options :
- Demander l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée.
- Conserver le véhicule et demander un remboursement d’une partie du prix. Par exemple, le coût d’une boîte automatique d’occasion.
Si le vendeur est un particulier, et que sa mauvaise foi est établie, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Pour un vendeur professionnel, l’article 1645 du Code civil stipule que ce dernier est tenu de payer tous les dommages-intérêts. La jurisprudence considère souvent qu’un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés.
Délai d’action
Vous avez acheté une voiture d’occasion en Bretagne ? Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. À noter que le vice doit se révéler dans les cinq ans suivant la cession du véhicule pour bénéficier de la garantie légale. Acheter votre auto d’occasion chez un professionnel vous donne généralement droit à une garantie complémentaire à la garantie des vices cachés.
La garantie contre les vices cachés permet à l’acheteur d’une voiture d’occasion de se protéger contre toute mauvaise foi du vendeur. Si les trois conditions associées sont remplies, l’acheteur peut faire valoir ses droits en justice. En tel cas, un professionnel de l’automobile ne peut déroger au paiement de dommages et intérêts. La procédure s’avère plus complexe face à un vendeur particulier qui a disparu de la circulation.
